Conseil supérieur des gens de mer PV de la séance du 21 novembre 2023
La séance est présidée par M. Jean-François Jouffray. Elle est tenue en présentiel et en visio-conférence
avec les participants dont la liste figure en pièce jointe n° 1.
1) Ouverture de la séance M. Jouffray ouvre la séance.
M. Chalard (CGT) regrette que, compte tenu de l’importance des sujets inscrits à l’ordre du jour de la séance, aucun document n’ait été envoyé préalablement aux membres du CSGM, à commencer par le
procès-verbal de la précédente séance. Il ajoute, pour information, que deux recours a été déposés à l’encontre du décret de composition du Conseil d’administration de l’Enim et de l’arrêté de nomination
des membres de ce conseil. Ces recours visent à avoir une représentativité équivalente des actifs du secteur maritime au sein du CSGM, du Conseil supérieur de la marine marchande (CSMM) et du conseil
d’administration de l’Enim.
M. Jouffray rappelle qu’il n’est pas dans les habitudes du CSGM de procéder à l’envoi préalable des présentations qui seront faites en séance, a fortiori lorsqu’il s’agit de simples informations, comme
c’est le cas des sujets inscrits à l’ordre du jour. Par contre, il s’étonne de l’absence de réception du procès-verbal de la précédente séance.
Les représentants de la DGAMPA confirment avoir procédé à cet envoi mais apparemment aucun membre du CSGM ne l’a reçu.
2) Approbation du procès-verbal de la séance du 23 juin 2023
La réception du projet de procès-verbal ayant rencontré un problème technique, le point de son adoption est reporté. Le projet de procès-verbal sera renvoyé rapidement aux membres du CSGM qui
disposeront de 8 jours pour proposer d’éventuelles demandes de correction.
3) Formation – Santé, sécurité au travail, hygiène et prévention des
risques professionnels
- Rapport d’accidentologie année 2020/2021 (SSGM)
Le Dr Sauvage (SSGM) présente le rapport sur l’accidentologie maritime 2020/2021 (cf. PPT).
M. Le Guevel (UFM-CFDT) réitère son alerte sur la lenteur de la constitution de la branche AT/MP et
sur le fait que les moyens alloués à la prévention des risques sont indispensables pour faire évoluer les chiffres de l’accidentologie maritime. Cette branche AT/MP doit être un des principaux leviers de
2 prévention primaire. Le secteur maritime ne doit pas être le parent pauvre de la prévention. M. Le Guevel demande des actions concrètes et rapides (cf. sa précédente déclaration).
M. Jouffray en prend note et rappelle que les 2 points suivants de l’ordre du jour concernent ces sujets.
M. Le Signe (FNSM CGT) demande si le rapport du SSGM peut être complété par les chiffres
d’entrée/sortie (pour inaptitude) des marins dans la profession.
Le Dr Sauvage (SSGM) rappelle que les données sur l’inaptitude sont mentionnées dans le rapport d’activité du SSGM (et pas dans le rapport sur l’accidentologie). Ces chiffres sont stables d’année en
année, de l’ordre de 300 reconnaissances d’inaptitude par an (sur 400 à 450 dossiers présentés). Ces déclarations d’inaptitude sont accompagnées d’actions en matière de réinsertion professionnelle
portées par le Service social maritime (SSM). Une convention, dont la signature est prévue pour fin 2023, est en cours sur le sujet.
Mme Bodmer (UAPF) déplore comme chaque année la trop grande mortalité maritime en particulier
dans le secteur de la pêche. Elle appelle et soutient les actions de l’IMP qui seront faites pour prévenir cette accidentologie. Par exemple, en ce moment, une formation sur l’accueil des nouveaux arrivants
sur un navire est en cours et, si les résultats sont concluants, cette action pourrait être développée.
S’agissant des exercices de récupération d’un homme à la mer, il s’agit certes, juridiquement, d’obligations qui incombent à l’armateur mais elle considère qu’il ne faut pas s’arrêter à l’obligation
de sécurité « sur le papier » et encourager autant que possible les démarches d’accompagnement des professionnels pour passer dans une démarche de sécurité active.
M. Pain (SSM) complète la réponse du Dr Sauvage sur les mesures mises en place en matière d’inaptitude. Il indique que le groupe de travail auquel participent le SSGM et le SSM a proposé des
indicateurs communs pour identifier les risques d’inaptitude/les cas d’inaptitude/les personnes en réinsertion. La future convention évoquée par le Dr Sauvage permettra de donner des chiffres fiables.
M. Bouttier (CGT FNSM) demande plus de précision sur les chiffres relatifs aux chutes à la mer et le port des VFI.
Le Dr Sauvage (SSGM) répond qu’on peut observer une corrélation entre le port du VFI et la mortalité liée à la chute à la mer : les marins qui ont pu être sauvés portaient en général un VFI alors que ceux
qui n’en portaient pas, n’ont pas été ramenés vivants. Le VFI est donc un outil indispensable (mais insuffisant à lui seul) pour limiter la mortalité liée à ce type d’accident.
M. Chalard (CGT) remercie le Dr Sauvage pour sa présentation. Il demande s’il y a une explication à la différence de mortalité régulièrement observée entre le secteur du commerce et celui la pêche. Il penserait par exemple, au commerce, à la diminution des effectifs et à la qualité des formations des officiers au commerce.
Le Dr Sauvage (SSGM) répond qu’il faudrait des études complémentaires pour pouvoir confirmer ou infirmer ces deux hypothèses. Pour le moment, on peut se reporter à l’analyse de l’Institut maritime
de prévention (IMP) faite à partir des QCATM (questionnaire en cas d’accident du travail maritime).
Mme Le Berre (IMP) complète en confirmant que les personnels touchés par les accidents ne sont pas les mêmes dans ces deux secteurs et que l’IMP analyse actuellement les données recueillies sur les
accidents de 2022.
M. Gallet (Enim) autorise l’IMP à creuser cette question.
M. Jouffray interroge l’IMP sur les statistiques relatives aux marins étrangers pour l’année 2021 et demande si elles pourraient être développées afin de permettre d’avoir une vision globale du sujet.
Mme Le Berre (IMP) confirme que l’IMP travaille sur le sujet mais exprime les difficultés rencontrées pour les faire remonter. Les statistiques 2021 seront transmises au SSGM d’ici la fin d’année.
3 M. Jouffray appelle ADF à faire suivre le message auprès des armements afin de faciliter ce travail de remontée des éléments statistiques à l’IMP.
M. Castillo (FO) demande des précisions sur les chiffres des chutes à la mer : dispose-t-on de statistiques complètes couvrant aussi bien les accidents mortels que non mortels ?
Le Dr Sauvage (SSGM) et Mme Le Berre (IMP) précisent que les données mentionnées dans le rapport sur l’accidentologie s’appuient sur les statistiques transmises par l’IMP et sur celles du BEA mer qui
mène une enquête systématique sur ce type d’accident. Pour autant, comme il n’existe pas d’obligation de déclarer toute chute à la mer, il est possible que certaines chutes ne soient pas signalées, notamment quand le marin a été récupéré vivant. Les chiffres ne sont donc pas complets.
Mme Le Berre (IMP) rappelle toute l’importance de déclarer la chute à la mer comme un accident du travail, même en cas d’issue heureuse, ce qui n’est pas systématique dans ce cas de figure. En effet, l’événement peut provoquer un stress post traumatique qui pourra se déclarer plus tard chez le marin.
Si l’incident n’a pas été signalé, il ne peut pas y avoir de prise en charge des soins psychologiques nécessaires pour traiter cet aspect.
M. Castillo (FO) complète son propos en indiquant que la réflexion doit être prise en compte dans le nombre et la formation des équipages du navire pour récupérer les marins à la mer.
Mme Le Berre (IMP) indique que des campagnes d’exercices ont été menées par l’IMP et ont révélé d’importantes lacunes de formation au sein des équipages y ayant participé.
M. Lenormand (DGAMPA) souligne qu’en dépit d’un léger mieux global, les chiffres de l’accidentologie maritime restent trop élevés et obligent collectivement le secteur (armements, acteurs, …) et l’Etat, chacun étant appelé à assumer sa part de responsabilité. Les messages et campagnes de prévention doivent être régulièrement répétés.
M. Jouffray rappelle que la préoccupation face aux accidents à la mer date de plus de vingt ans. Passé un certain délai, les choses sont prises comme établies par les individus, routine dans laquelle il ne faut pas tomber. L’IMP est invité à renouveler ses campagnes de sensibilisation et d’exercice de
récupération d’homme à la mer.
M. Jouffray propose l’approbation, par les membres du CSGM, du rapport fait par le SSGM. Malgré la légère amélioration constatée, le CSGM reste préoccupé par les statistiques d’ATM (fréquence, gravité). Il est urgent que le corps social maritime prenne collectivement à bras le corps la mise en
place d’une branche AT/MP au sein de l’Enim, le recrutement de préventeurs et œuvre ensuite à la mise en place d’actions de prévention concrètes, d’envergure et structurantes.
M. Chalard (CGT) appuie la demande de statistiques relatives aux marins étrangers.
M. Rubin de Servens (BEA mer) indique que le BEA mer enregistre tous les cas d’hommes à la mer signalés, mortels ou pas. Lorsque le marin a le pied coincé dans un orin ou un cordage (cas fréquent à la pêche), il est entrainé au fond et l’issue est souvent fatale. Dans ces cas, c’est l’organisation du travail
à bord qui contribue à accentuer la gravité de l’accident. Des progrès ont été réalisés mais une constante demeure : en l’absence de port de VFI, l’accident est mortel. Les cas d’hommes à la mer représentent 3 enquêtes cette année (soit 20 à 30% des enquêtes en cours).
M. Jouffray soumet aux membres du CSGM la proposition d’avis qu’il a formulée. En l’absence d’objection, le rapport est adopté.
– Point d’avancement dossier branche AT/MP (ENIM : M. Gallet + C. Lenormand)
4 M. Gallet (Enim) présente l’état d’avancement de la création d’une branche AT/MP au sein de l’ENIM (cf. PPT).
M. Lenormand (DGAMPA) rappelle que la DGAMPA, avec les autres tutelles de l’Enim, a veillé à ce que la première phase de recrutement des préventeurs de l’Enim se fasse le plus tôt possible (dès début 2024) car c’est un sujet très attendu. Par ailleurs, la réflexion sur la question de la mise en place d’une branche AT/MP et son corollaire, à savoir une cotisation des armements selon des modalités encore à discuter, progresse. Des propositions concrètes vont générer des discussions avec les partenaires sociaux maritimes car il s’agit d’un sujet collectif qui engage chacun.
M. Jouffray encourage cette discussion annoncée afin que les choses avancent.
M. Casanova (ADF) demande quel sera le profil des préventeurs qui vont être recrutés et s’il pourra s’agir d’anciens marins.
M. Gallet (Enim) répond que les fiches de poste ne sont pas encore définies. Pour autant, il pourra s’agir de préventeurs (pas nécessairement ingénieurs) issus du milieu terrestre et à qui une formation
sur les spécificités maritimes sera délivrée, via l’IMP.
M. Lenormand (DGAMPA) ajoute que les profils et compétences pourront être variés donc des personnes ayant déjà une expérience du maritime ne sont pas à exclure.
M. Casanova (ADF) confirme la proposition d’ADF de contribuer à cette recherche de personnes correspondant à ces profils.
Mme Bodmer (UAPF) confirme le besoin d’avoir des préventeurs qualifiés sur le maritime et dispensant des conseils concrets et adaptés aux secteurs maritimes considérés. Elle demande quel sera le rôle de l’IMP dans la formation des préventeurs Enim. Enfin, elle confirme la participation des armateurs de la pêche au dispositif, pour autant l’ajout d’une cotisation ne lui semble pas supportable, surtout en ce moment.
M. Pain (SSM) demande si le plan pluriannuel de prévention de l’Enim avait été validé officiellement ou pas. Il indique avoir reçu des informations contradictoires sur le sujet. S’agissant des préventeurs
Enim, le SSM a reçu plusieurs demandes d’anciens marins qui se sont déclarés intéressés par ces postes.
M. Jouffray et M. Gallet répondent que le plan pluriannuel de l’Enim a été fortement repris dans le PST4 maritime qui a été présenté au CSGM. Si le plan pluriannuel de l’Enim n’a pas encore été officiellement adopté, des actions concrètes sont déjà mises en place.
M. Pain (SSM) précise qu’il parle bien du plan pluriannuel de prévention de l’Enim qui, certes, a été en partie repris dans le PST4 maritime mais ce n’est pas le cas de toutes les actions. Les deux plans ne sont pas à confondre (même s’ils se rejoignent en partie).
M. Valery (FNSM) est satisfait de l’avancée du dossier et espère qu’il y aura des concrétisations rapides.
M. Chalard (CGT) regrette que le débat sur le financement de cette branche AT/MP, notamment la prise en charge armateur (PECA) soit reporté à plus tard. Le recrutement des préventeurs, le financement des actions de prévention vont nécessiter un financement. Il a entendu les réticences exprimées par les armateurs mais il espère que les discussions à venir seront constructives et aboutiront à une solution satisfaisante pour tous.
5 M. Lenormand (DGAMPA) souscrit à ces propos. En l’état, le financement du recrutement des préventeurs se fera par autofinancement de l’Enim. A terme, une nouvelle solution doit être trouvée et une réunion dédiée (probablement début 2024) sera organisée.
M. Bouttier (CGT FNSM) signale que les marins en arrêt de travail sont confrontés à une difficulté pratique puisqu’ils avancent les frais et se font ensuite remboursés par l’Enim alors que normalement, ces dépenses devraient être à la charge des armateurs et non des services de prévention et prévoyance.
M. Lenormand (DGAMPA) confirme que la PECA et les règles d’avance de frais font partie des éléments qui vont être discutés.
- Point sur appel d’offres confié à IMP (Enim)
M. Gallet (Enim) présente l’état d’avancement de la constitution du réseau de préventeurs au sein de l’Enim et les modalités de collaboration avec l’IMP (cf. PPT).
Mme Le Berre (IMP) constate qu’il y aura des préventeurs recrutés par l’Enim mais que ceux de l’IMP bénéficient de vingt ans d’expérience, aussi bien dans le domaine de la prévention que dans le secteur
maritime. Même avec une formation, les préventeurs de l’Enim ne seront peut-être pas immédiatement opérationnels. C’est pourquoi elle regrette que l’accompagnement des professionnels
(actuellement opéré par l’IMP) ne fasse pas partie de l’appel d’offres. Ces actions couvraient l’aide à rédaction des DUERP, les suggestions d’ergonomie, … Elle espère que ces actions seront rapidement
reprises par l’Enim.
Mme Bodmer (UAPF) s’inquiète d’une potentielle disparition de l’IMP à plus ou moins long terme. Elle considère que la nouvelle organisation de l’Enim va mettre à mal des actions et une confiance qui ont
mis du temps à se créer avec les professionnels.
M. Le Guevel (UMF CFDT) s’associe aux propos de Mme Bodmer et rappelle le soutien ininterrompu de tous les syndicats à l’IMP, en tant qu’outil indispensable aux professionnels. Il s’inquiète également
de cette notion de marché public, marché à renouveler tous les quatre ans. Il demande donc si l’administration a prévu une modification des textes pour stabiliser et affermir la situation.
M. Gallet (Enim) s’étonne de ces réactions car les préventeurs de l’Enim n’ont aucune vocation à remplacer ceux de l’IMP. Ils vont seulement constituer un complément opérationnel. L’Enim souhaite
travailler en étroite collaboration avec l’IMP comme il l’a fait jusqu’à présent.
M. Le Guevel (UMF CFDT) ajoute qu’en matière de budget le rapport Lafon fixait une nécessaire ventilation du budget entre les acteurs et demande ce qu’il en sera.
M. Casanova (ADF) soutient à son tour l’IMP. Il ne fera pas de procès d’intention à l’encontre de l’Enim et souhaite que l’avenir lui donne raison.
M. Lenormand (DGAMPA) rappelle que, s’agissant de l’appel d’offres, plusieurs analyses juridiques concordantes ont été rendues. La solution du marché donne au moins quatre ans de visibilité à l’IMP.
L’Enim et l’IMP vont trouver un moyen de travailler en bonne intelligence car, il faut le reconnaitre, les actions de prévention ne sont pas nombreuses dans le secteur maritime. Le nouvel appui des
préventeurs de l’Enim sera un complément précieux
- Présentation de la surveillance post exposition (SPE) et de la surveillance post professionnelle (SPP)(SSGM)
6 Le Dr Sauvage (SSGM) présente les deux surveillances introduites dans le code du travail par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, surveillances qui ont vocation à s’appliquer au secteur maritime (cf. PPT).
M. Jouffray se félicite de cette avancée représentée par la SPE et la SPP.
M. Pinel (ADF) demande si les seuils applicables à certains facteurs de risque peuvent être communiqués aux membres du CSGM. Il a le souvenir des débats intervenus au moment de la pénibilité et qui conduisent à suivre tous les marins.
M. Le Signe (FNSM CGT) remercie le SSGM pour cette présentation. S’agissant de l’attestation d’exposition d’amiante, il demande si elle est réellement mise en œuvre, ce qui n’était pas le cas à son époque.
Le Dr Sauvage (ADF) rappelle que la loi de 2021, qui met en place ces deux nouvelles surveillances médicales, a vocation à s’appuyer sur des documents et attestations déjà existants et qui peuvent
apporter des informations complémentaires.
M. Chalard (CGT) remercie le SSGM de souligner l’importance du rôle du CHSCT et espère que les armateurs joueront le jeu sur ces deux nouvelles surveillances qui doivent être mises en place. Par ailleurs, il rappelle qu’en matière d’amiante, le secteur maritime doit combiner plusieurs réglementations applicables : les règles internationales (certificats « Asbestos free ») et les règles nationales, plus contraignantes (par exemple, le certificat de repérage Amiante avant travaux [RAT]) dont les niveaux d’exigence et méthodologie de réalisation sont différents. Par conséquent, il est important que les représentants des personnels siégeant aux CHSCT soient bien formés et ne se contentent pas des certificats « asbestos free » communiqués par les sociétés de classe en lieu et place des certificats amiante français qui auraient normalement dû être présentés. Il se réjouit que les comptes-rendus des CHSCT puissent faire partie des documents sur lesquels les médecins des gens de mer peuvent s’appuyer pour édicter les recommandations à envoyer au médecin traitant pour faire la SPE ou la SPP.
Il attire l’attention du CSGM sur le cas des poly-pensionnés qui sont confrontés à une situation complexe car les règles de l’Enim s’avèrent plus compliquées que les règles du régime général. Il appelle à la rédaction d’une instruction pour déterminer les droits de ces marins qui ont peu de
cotisations (mais qui ont quand même cotisé).
Le Dr Sauvage (SSGM) répond qu’il existe des dispositions relatives au transfert des dossiers médicaux entre services médicaux ou de prévention. La prise en charge financière se fait par le dernier service de prévention.
M. le député Le Gac confirme que les dispositions terrestres et maritimes « RAT » en matière d’amiante ont été alignées l’une sur l’autre et sont en vigueur depuis mars 2020. Il n’y a donc plus de différences de niveau de protection entre elles.
M. Casanova (ADF) découvre ces nouvelles dispositions SPE/SPP en séance. ADF doit s’en emparer avec les autres organisations professionnelles dans l’organisation de la branche.
M. Bouttier (CGT FNSM) indique que seuls les ouvriers mécaniciens peuvent bénéficier du Plan Amiante alors que les marins intervenant sur le pont n’y ont pas droit bien qu’ayant été autant exposés à l’amiante. Dans le secteur terrestre, il n’existe pas de telles incohérences et inégalités entre
travailleurs. Par ailleurs, pour bénéficier du Plan Amiante, les textes prévoient qu’il faut avoir cotisé 37 années et que l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs exposés à l’amiante (ACAATA) ne peut être versée qu’à partir de 60 ans ce qui revient à imposer qu’un marin soit exposé à l’amiante pendant une période de 15 ans, ce qui n’est pas entendable.
7 M. Lenormand (DGAMPA) indique que le sujet Amiante est un sujet à part entière, qui mériterait peutêtre une présentation dédiée lors d’une prochaine séance afin que tout le monde puisse suivre les débats avec un même niveau d’information.
Mme Le Sourd-Thébaud (GM3), en réponse à M. Bouttier, indique que, lors de son élaboration, le dispositif de l’ACAATA avait vocation à bénéficier aux travailleurs qui ont le plus été exposés à l’amiante. Les 3 principales activités retenues pour être éligible à l’ACAATA ont été le flocage, le calorifugeage et la fabrication de produits amiantés (et non la simple manipulation). Cette définition a effectivement pu exclure certaines professions qui ne rentraient pas dans ces critères comme les marins travaillant sur le pont. S’agissant des autres éléments soulevés par M. Bouttier, elle propose d’apporter des compléments de réponse lors de la présentation dédiée proposée par M. Lenormand.
M. Le Signe (FNSM CGT) regrette que le problème de l’amiante soit encore au cœur des discussions, soulignant ainsi que le dossier n’est pas clos. Les pensionnés ont envoyé un courrier au député Le Gac et ils n’ont pas obtenu de réponse.
- GT harcèlement (V. PINEL)
M. Pinel (ADF) présente les outils réalisés par le groupe de travail (GT) harcèlement (cf. PPT)
M. Valéry (FNSM) le remercie pour cette présentation et pour tout le travail accompli par le GT mais s’étonne de ne pas avoir été invité à y participer.
M. Jouffray rappelle que tous les GT mis en place au sein du CSGM font l’objet d’un appel à participer transmis à tous les membres. Il appartient donc à chacun d’y répondre s’il le souhaite. Il regrette
d’ailleurs qu’il n’y ait pas plus d’engagements sur le long terme.
M. Pain (SSM) complète la présentation de M. Pinel en indiquant qu’il reste à acter un plan de communication des outils produits par le GT aux publics intéressés (armements, lycées professionnels, ENSM).
M. Pocher (FNAPMM) regrette que le GT Pension ne se soit pas réuni depuis plusieurs années. Une demande d’augmentation de 10% des pensions a été formulée, notamment pour face à l’inflation,
mais n’a pas reçu de réponse.
M. Jouffray rappelle que les GT déjà constitués ne se réunissent que pour aborder les questions nouvelles qui n’auraient pas déjà été traitées. Il invite donc M. Pocher à transmettre tout nouveau sujet en ce sens.
M. Le Signe (FNSM CGT) signale qu’il a envoyé un courrier au député Le Gac et au secrétaire d’Etat mais qu’il est resté sans réponse.
M. Lenormand (DGAMPA) indique que des éléments de réponse avaient été préparés pour le secrétaire d’Etat qui s’était engagé à recevoir les associations de pensionnés. Il va de nouveau signaler
le sujet au cabinet.
Mme Iliou (ADF) remercie tout le GT harcèlement pour son travail et demande quand les documents seront disponibles. Elle indique qu’elle va probablement traduire ces documents en anglais pour les
équipages non francophones.
M. Pinel (ADF) répond que les documents devraient être disponibles d’ici début janvier.
Mme Le Nay (FNAAM) rappelle que les bénévoles des Seamen’s club reçoivent la parole des marins, notamment en matière de harcèlement. Un contact a été pris avec le CRAPEM pour former les bénévoles.
8 M. Faist (mission de la mer) confirme que les bénévoles (seamen’s club, mission de la mer) sont confrontés à ces situations et ont besoin de formation.
M. Lenormand (DGAMPA) remercie le GT harcèlement pour tout le travail qui pourra être évoqué lors des Assises de la mer qui se tiennent la semaine prochaine. Le fruit de ce travail doit être largement diffusé.
4) Formation – Bien-être des gens de mer
- Présentation de Oportunity (Port de Nantes/St Nazaire) (Mme Le Nay)
Mme Le Nay (FNAAM) présente l’organisation adoptée au port de Nantes/St Nazaire (cf. PJ).
M. Jouffray s’interroge sur lien qui existe entre cette présentation et les gens de mer, thématique centrale de ce conseil. Seules les thématiques impliquant les gens de mer ont une place dans les discussions du CSGM. - Présentation de l’activité (internationale) de la FNAAM (Mme Le Nay)
Mme Le Nay (FNAAM) indique que la FNAAM a participé au séminaire organisé par ISWAN à Helsinki du 15 au 17 novembre 2023. Elle y a présenté l’organisation française en matière d’accueil des gens
de mer et rapporte que le Canada, les Pays-Bas et le Royaume Uni se sont montrés particulièrement intéressés par le mode de financement français des structures d’accueil des marins. - Rapport annuel d’activité des associations d’accueil des marins – année 2022 (Mme Viviane Le Sourd-Thébaud – Bureau GM3)
Mme Le Sourd-Thébaud (GM3) présente le rapport annuel d’activité des associations d’accueil des marins pour l’année 2022 (cf. PJ).
Mme Le Nay (FNAAM) confirme les tensions qui existent entre marins ukrainiens et russes à bord des navires et les difficultés de financement auxquelles sont confrontées les associations d’accueil.
M. Le Signe (FNSM CGT) demande si les armateurs étrangers contribuent au financement des associations.
M. Jouffray rappelle que la majorité des navires qui fréquentent les ports français sont des navires étrangers s’acquittant de droits de ports donc, a priori, ils contribuent au financement des associations d’accueil de leurs marins.
M. Faist (Mission de la mer) indique que la loi (française) économie bleue fait des jaloux chez nos voisins.
M. Castillo (FO) indique que l’ITF contribue aussi (via des dons) au financement des seamen’s club.
M. Bouttier (CGT FNSM) s’étonne que l’Etat ait récemment demandé de reverser une part des droits de ports, diminuant ainsi les moyens de ces autorités, ce qui se répercute ensuite sur le bien-être des - marins. Il déplore que des hôtels des marins aient dû fermer faute de rénovation.
9 Le CSGM devant rendre un avis formel sur ce rapport d’activité, M. Jouffray propose de noter le bon
fonctionnement général du système d’accueil des marins, sous réserve des quelques difficultés
(mineures) d’accès aux installations d’accueil.
5) Formation – Profession de marin et protection sociale
- Loi visant à lutter contre le dumping social, présentation des dispositions réglementaires d’application (Mme Sarah Maurel – Bureau GM3).
Sur le sujet de la lutte contre le dumping social, M. Lenormand (DGAMPA) indique que deux actions distinctes sont en cours : l’une concernant le Transmanche et l’autre concernant la Méditerranée.
Sur le volet Transmanche, suite à l’adoption de la loi n°2023-659 du 26 juillet 2023, les décrets d’application sont désormais en cours de rédaction. Le décret en Conseil d’Etat a été transmis au
Secrétariat général du gouvernement (SGG) et devrait bientôt être examiné par le Conseil d’Etat.
L’objectif fixé est que le dispositif soit pleinement opérationnel d’ici la fin du 1er trimestre 2024, ce qui correspond peu ou prou au calendrier de nos homologues britanniques.
Un séminaire a été organisé début novembre au Havre pour organiser le contrôle conjoint affaires maritimes – inspection du travail qui devra être mis en place pour assurer la mise en œuvre du dispositif.
Par ailleurs, une étude sur la fatigue a été commandée par la DGAMPA à l’université de Malmö. Les conclusions sont attendues début 2024 et pourra faire l’objet d’une présentation au CSGM.
Sur le volet Méditerranée, une réunion a été organisée hier (20/11) à Marseille et se poursuit aujourd’hui (21/11) en Corse pour étudier les propositions concrètes formulées par les partenaires
sociaux en matière de lutte contre le dumping social. Une fois l’analyse de ces propositions effectuée,
la DGAMPA reviendra vers les partenaires intéressés pour présenter le plan de travail élaboré, répondant ainsi à une annonce du ministre du travail et du secrétaire d’Etat chargé de la mer, tous deux en charge de l’application de ce plan de travail.
Par ailleurs, la Belgique (qui va prendre la présidence de l’Union Européenne à compter de janvier 2024) organise un colloque international sur le sujet du bien être des gens de mer et de la lutte contre le dumping social en mars 2024. Les modalités de participation sont encore à définir.
Enfin, la semaine dernière, un colloque conjoint OMI/OIT a été organisé sur le bien être des marins et la certification sociale. Une telle initiative conjointe, première en la matière, est un signe positif que la
France a encouragé.
M. le député Le Gac ajoute que les décrets d’application de la loi du 26 juillet 2023 ont fait l’objet de discussions et sont conformes aux dispositions de la loi.
Mme Maurel (GM3) complète en précisant que le décret en Conseil d’Etat vise en particulier à définir le champ d’application de la loi du 26 juillet 2023 à savoir : les ports touchés et le nombre de touchés
à respecter. Le décret prévoit également les autorités compétentes pour contrôler ces dispositions.
Enfin, le décret en CE prévoit la durée maximale d’embarquement, fixée à 14 jours, avec une exception prévue pour 2 cas particuliers, les élèves officiers et les doublures, pour lesquels la durée maximale
d’embarquement est fixée à 21 jours. Pour finir, un décret simple liste les documents d’information à prévoir à bord.
M. Corbel (UFM-CFDT) annonce qu’un bilan de cette loi sera fait par la CFDT 6 mois après sa mise en œuvre. Selon lui, le succès dépendra des moyens mis en œuvre. Il évoque le FSRU, navire exploité à quai, sous RIF, par Total énergie avec un équipage croate. Les conditions de travail de ces marins ne
10 sont pas connues. La CFDT suggère de passer ce navire sous pavillon 1er registre de façon à s’assurer que les marins à bord bénéficient de la protection assurée par la loi « dumping social ».
M. Sagot (CGT) lit une déclaration confirmant toute l’importance des moyens de contrôle à mettre en œuvre pour s’assurer de la bonne application de la loi. Il alerte sur le fait que P&O a récemment eu
recours à 2 sociétés de manning et a demandé, avec menace de licenciement, à tous ses équipages de s’inscrire dans ces 2 sociétés.
M. Valéry (FNSM) s’inquiète, suite aux discussions qui ont eu lieu la veille en Méditerranée, de l’élargissement de la loi « dumping social » à la Méditerranée, concernée également par l’activité de
transport de passagers assurée par des navires sous divers pavillons internationaux.
M. Anastasio (FNSM) rappelle son opposition à l’élargissement de la loi « dumping social » à la Méditerranée. Il demande par ailleurs quel sera le salaire minimum pris en compte pour l’application
de la loi au Transmanche. Il questionne enfin l’administration sur les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la durée maximale d’embarquement, sachant que la durée de repos à terre n’est pas payée et que le marin peut se retrouver loin de sa résidence. Les armements financent ils le transport (aérien) vers la résidence du marin ?
M. Pocher (FFAPMM) soutient les propos de M. Corbel à propos du navire de Total, compagnie qui a les ressources nécessaires pour employer des marins français.
M. Lenormand (DGAMPA) répond, s’agissant du FSRU, que des discussions impliquant tous les acteurs concernés sont en cours avec, pour cible, le passage du navire sous 1er registre, ce qui exclurait la
possibilité de recourir à une société de manning. Il note les déclarations des organisations syndicales sur le sujet, prioritaire pour la DGAMPA.
S’agissant de la loi « dumping social », il rappelle que les services de la DGAMPA œuvrent dès maintenant à la mobilisation et à l’accompagnement des services d’inspection des ministères du travail
et de la mer. Il réaffirme que cette loi ne s’applique qu’aux activités de la zone Transmanche.
S’agissant du salaire à prendre en compte, il s’agit du salaire au moins égal au salaire minimum horaire applicable aux salariés français, en sachant que les britanniques imposent le respect d’un salaire au
moins égal au salaire minimum horaire applicable aux salariés britanniques. Il est à noter que les salaires minimum horaire français et britannique sont quasi équivalents.
Enfin, il répond que la période de repos est rémunérée. Cette position est affirmée par la France, même si elle risque d’être questionnée par la Commission européenne.
M. Castillo (FO) se satisfait des consultations qui ont été effectuées lors de l’élaboration des décrets d’application de la loi. Toutefois, il s’étonne de la réponse de M. Lenormand sur la rémunération du temps de repos. En effet, cela faisait bien partie des revendications des organisations syndicales mais elles n’ont pas été retenues.
M. Corbel (UFM CFDT) confirme que les dispositions de la loi ne prévoient pas cette obligation de rémunération.
Mme Maurel (GM3) répond qu’en effet, la rémunération du repos n’est pas prévue par la loi. Toutefois, certains armements compensent les heures de travail supplémentaires par des périodes de repos. Il est donc difficile en pratique d’identifier quelles sont les périodes couvertes et celles non couvertes.
M. Lenormand (DGAMPA) ajoute que cette période de repos est intégrée au contrat de travail du marin. Temps de travail et de repos sont effectués sous contrat.
Mme Maurel (GM3) affirme par ailleurs que les armements ont obligation de financer le rapatriement du marin jusqu’à son domicile. Concernant les transports entre le lieu d’embarquement/débarquement et le domicile, il est vraisemblable que les armements financeront ces trajets pour maintenir l’attractivité de l’emploi.
11 M. Chalard (CGT) appuie les interventions des organisations syndicales à propos de la Méditerranée. Il
informe le CSGM que, lors de la consultation du CSMM, la CGT s’est abstenue de voter sur le décret simple (relatif à la mise à disposition de documents) car les listes d’équipage dont il était question ne portaient que sur un même armement. Ce document limité ne permet donc pas de contrôler que l’équipage n’a pas été réaffecté sur un autre navire pendant la période de repos. La CGT a par ailleurs voté contre le décret en Conseil d’Etat. Une clause de revoyure d’ici 1 an a été acté en CSMM.
- Point sur la mise en place du CA de l’ENIM (ENIM : M. Gallet)
M. Gallet (Enim) présente la mise en place du CA de l’ENIM (cf. PPT).
Il rappelle que le décret du 9 mai 2023 qui a modifié la gouvernance de l’Enim précise l’installation du conseil d’administration (CA) dans les 4 mois suivant sa publication, la mise en place du CA s’est faite
le 19 septembre 2023.
Il mentionne que c’est un CA plus représentatif qu’auparavant, où figure, de manière paritaire la profession avec des représentants des salariés et des employeurs, ainsi que des pensionnés. On
retrouve également les membres qui y figuraient déjà, tel que le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, celui du CNC et un représentant du nautisme. On note la
présence des personnalités qualifiées qui siègent avec voix consultatives, dont le président du CSGM.
Il poursuit en indiquant que les membres du CA siègent pour une durée de quatre ans et que le règlement intérieur a été adopté.
De plus, il signale que la commission de recours amiable (CRA), innovation qui découle du décret du 9 mai 2023, sera installée le 21 novembre 2023, avec nomination de son président à cette même
occasion.
Il indique que, depuis l’installation du CA, l’Enim a organisé deux séances de formation des administrateurs du CA, avec un module de formation réalisé par l’EN3S adapté à l’Enim, qui se sont
bien déroulées.
Revenant sur la CRA, il précise que celle-ci va examiner et instruire les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) qui précèdent la saisine d’un juge en cas de désaccord entre un assuré ou un
employeur et l’Enim suite aux décisions prises par l’Enim. Les décisions prises dans ce cadre seront soumises au contrôle de légalité des tutelles, puisque c’est par délégation du CA que la CRA instruit ses
dossiers.
M. Chalard souligne l’innovation au sein du CA de la mise en place d’une CRA qui est une bonne chose selon lui, avec notamment la présence des représentants des assurés.
Il insiste sur le fait que les organisations syndicales le font de manière bénévole.
Il souhaite une discussion sur la manière dont les financements seront attribués aux organisations syndicales qui vont contribuer aux divers travaux.
M. Chalard indique que les moyens reposent en effet sur les armateurs qui donnent du temps de délégation aux organisations syndicales et fait part des difficultés qui peuvent en découler lorsqu’il
s’agit de petits armements, il pense en particulier aux armements au GASPE ou d’autres petits armements qui se multiplient. Pour lui, il y a des pistes à discuter sur ce sujet.
12 M. Casanova intervient en incidente en soulignant l’action qu’a eu le directeur de l’Enim en NouvelleCalédonie qui a permis de rétablir, depuis le 1er mai 2023, le régime spécial des marins pour les marins
français travaillant dans ce territoire en Nouvelle-Calédonie. Il s’agit là d’une ancienne demande qui n’avait jamais réussi à aboutir. Ce dossier est revenu par un de ses adhérents en début d’année 2023.
M. Casanova avait fait remonter ce problème auprès du directeur de l’ENIM et de Christophe Lenormand. Il confirme que la lecture juridique a été différente cette fois-ci comparée à celle faite il y a quelques années. Il félicite et remercie le directeur de l’Enim ainsi que Christophe Lenormand sur la concrétisation positive de ce dossier car il y a un vrai enjeu d’attractivité pour les marins sur place.
M. Jouffray se félicite pour sa part de l’issue favorable de ce dossier.
M. Le Signe intervient à propos de la CRA, il indique qu’il trouve dommageable que les pensionnés puissent participer au CA mais ne puissent pas être dans la CRA et il demande la participation de
représentants des pensionnés au sein de cette commission.
M. Gallet répond, comme précisé au CA, que la CRA est composée de deux représentants des assurés sociaux et de deux représentants des employeurs et que donc par définition, les pensionnés ne sont
pas dans cette catégorie. Il indique que la CRA est paritaire et ne peut pas accueillir des membres qui ne sont pas prévus par les textes.
M. Le Signe rétorque en disant que les textes se changent. Il indique que dans le règlement intérieur, il n’a d’ailleurs rien vu à ce sujet.
M. Gallet répond que la règle découle d’un décret du régime général, et qu’elle est donc la même dans tous les organismes de sécurité sociale en France.
M. Le Signe souligne le fait que les pensionnés sont acceptés dans un CA mais qu’ils n’ont pas le droit de siéger dans cette commission, il ne comprend pas.
- Information sur le maintien de l’indemnité nourriture et FIE
M. le député Le Gac indique que, dans le cadre du PLFSS 2024, il a déposé un amendement régularisant
le versement, par l’Enim, de l’indemnité journalière de nourriture et l’allocation exceptionnelle de l’amiante, qui avait été jugée sans base juridique par la Cour des comptes. Les bénéficiaires de ces
allocations les toucheront en 2023 et 2024.
Mme Cocheril (DSS) confirme que l’amendement est passé à l’Assemblée nationale. L’amendement est au Sénat son vote est attendu.
M. Jouffray souligne cette bonne nouvelle et M. Lenormand complète les propos de Mme Cocheril en disant que le vote aura lieu dans quelques jours, que les derniers arbitrages entre ministères sont en
cours et que donc évidemment la sécurisation du sujet des indemnités nourriture est une bonne nouvelle.
Mme Depardieu (GASPE) se réjouit des annonces faites par M. le député Le Gac. Rappelant que le dispositif était stoppé depuis le mois de mai 2022, elle explique que ce sont les organismes de
prévoyance qui ont pallié ce manque en prenant en charge l’indemnité que ne percevait plus le marin.
Elle demande si le dispositif sera rétroactif sur l’année 2023. Elle souhaite savoir si l’Enim a prévu de le verser aux organismes de prévoyance en retour.
De plus, elle signale que les armements sont en pleine négociation de leur contrat de prévoyance pour l’année 2024. Les surcoûts complémentaires que cette indemnité de nourriture a eu pour les
13 organismes de prévoyance auront comme impact une augmentation des taux de cotisation suite à cette prise en charge, à la fois pour les armements et les marins.
M. Bouttier (CGT FNSM) expose une difficulté rencontrée en matière de prise en charge du salaire d’un marin lorsque la durée d’arrêt de travail (pour accident du travail, par exemple) dépasse la durée du
contrat.
M. Le Signe (FNSM CGT) indique qu’il est en accord avec les propos de Mme Depardieu. Il souhaite des informations complémentaires notamment sur la mise en place du dispositif.
M. Lenormand prend en compte les divers questionnements et signale qu’une fois que la disposition sera votée, un point spécifique aura lieu sur sa mise en application.
- Point statistique sur la DSN et sur la taxation d’office des entreprises non à jour de leurs DSN
Mme Vu (DGAMPA) présente un point d’actualité sur la DSN (cf. PPT).
En termes quantitatifs, 99 % des armements de métropole ont basculé en DSN, ce qui veut dire qu’ils sont en capacité de faire une DSN, mais pas qu’ils soient nécessairement à jour de leur DSN tous les
mois. C’est un point sur lequel la DGAMPA travaille avec l’Urssaf et l’Enim, considérant qu’il est plus facile d’accompagner les entreprises entrées en DSN.
Une forte remontée est constatée dans les DOM, avec 83 % de taux de bascule.
Au bout de trois ans, le monde maritime a réussi globalement à entrer en DSN.
Concernant les non-salariés, ils doivent déclarer leur activité sur un portail mis en place, via le site
suivant : www.marins.urssaf.fr, avec une date limite de réponse au 28 février 2024 pour valider leur activité de l’année précédente. Les patrons embarqués doivent y déclarer leur activité et surtout leurs
revenus. Donc l’Urssaf va faire une campagne de relance à l’intention des non-salariés.
Concernant le recouvrement, le moratoire qui avait été mis en place pendant la crise de COVID est terminé et l’Urssaf reprend les procédures de recouvrement forcé des cotisations des marins. Les avis
amiables et les mises en demeure ont été envoyés aux entreprises, aux employeurs de marins salariés ainsi qu’aux marins non-salariés.
Par ailleurs, dans le cadre des mesures de soutien à la pêche, le Secrétaire d’Etat, Monsieur Berville, a obtenu un report du versement des cotisations sociales pour les marins. Le dispositif, mis en place par
l’Urssaf, est opérationnel depuis le mois de novembre 2023. Une communication a été faite sur le site de l’Urssaf pour préciser aux pêcheurs salariés et non-salariés les modalités à effectuer pour solliciter
ce report. Par ailleurs, une communication sera faite via le Comité national des pêches, dont le bureau
et le conseil se tiendront les 6 et 7 décembre 2023.
Concrètement, les pêcheurs peuvent demander un report du versement de certaines de leurs cotisations sociales pendant une période de trois mois. Conséquemment à ce report, l’Urssaf met en suspens les contraintes par voie d’huissier
L’envoi des avis amiables et des mises en demeure était nécessaire pour arrêter le délai de prescription. Les pêcheurs sont invités à aller sur le site www.marins.urssaf.fr pour y trouver toutes les
informations relatives au paiement de leurs arriérés de cotisation et au report des cotisations.
Enfin, la DGAMPA travaille conjointement avec l’Enim et l’Urssaf à la fiabilisation de la donnée DSN.
L’objectif est d’une part, pour l’Enim, de sécuriser les droits maladie et retraite des marins, et, pour la DGAMPA, de sécuriser les lignes de service prises en compte pour les brevets. Pour conclure, il y a toute une démarche de fiabilisation de cette donnée DSN qui est en cours de conception.
14 Point de situation sur l’aide aux soutiens des pêcheurs antillais -> plan chlordécone 4
Mme Vu (DGAMPA) fait un point de situation sur cette aide et sur sa simplification à venir.
Dans le cadre du plan chlordécone 4, l’État a mis en place une aide pour les pêcheurs de la petite pêche antillaise afin de les aider à retrouver un revenu décent suite à la pollution des eaux marine par la chlordécone.
Ce dispositif initial a fonctionné pendant presque deux ans. Le résultat est très mitigé puisque sept cent mille euros ont été versés en deux ans par rapport à la cible d’un million cinq euros par an. Donc clairement c’est un dispositif qui ne fonctionnait pas bien car sans doute trop complexe.
Le Secrétaire d’État, Monsieur Berville, a soutenu une simplification de ce dispositif, qui avait été demandée par les préfets de Guadeloupe et de Martinique.
Cette simplification a été actée par un décret du 19 octobre 2023. Le montant de l’aide correspond toujours au montant des CSG-CRDS dues à l’Urssaf mais l’aide ne sera plus attribuée a posteriori mais
a priori dans le nouveau dispositif, qui va entrer en vigueur au 1 janvier 2024.
L’aide sera appliquée immédiatement, à la déclaration sociale par compensation directe sur le
montant des CSG-CRDS dues. Donc, à partir du 1 janvier 2024, les employeurs éligibles ne seront plus appelés à verser les CSG/CRDS puisqu’elles seront réputées versées par le montant de l’aide
chlordécone d’un même montant.
Concernant les patrons embarqués, le dispositif sera le même et l’aide sera attribuée selon le rythme qu’ils auront choisi pour faire leur déclaration, soit mensuel ou trimestriel.
Grâce à cette simplification, l’objectif est d’augmenter significativement l’atteinte de la cible visée en venant en aide aux pêcheurs antillais de la petite pêche, qui sont impactée par la chlordécone.
Enfin, l’aide qui était initialement prévue pour trois ans (2022-2024) est également prolongée de trois années supplémentaires (2025-2027). Elle devait s’arrêter le 31 décembre 2024 mais sera donc
prolongée jusqu’au 31 décembre 2027.
Monsieur Chalard (FOMM CGT) remercie Mme Vu pour la présentation de ces deux points. S’agissant du plan de fiabilisation de la donnée DSN, il souhaite des éléments supplémentaires en ce qui concerne
le contrôle de la donnée. Au précédent CSGM, il a cru comprendre qu’il y avait des difficultés sur le contrôle effectif effectué par l’Urssaf, alors qu’avant il était effectué par l’Enim, l’Urssaf n’ayant pas
forcément les compétences pour assurer ce contrôle.
M. Jouffray suggère que la prochaine séance du CSGM soit l’occasion de mettre l’accent sur le plan de fiabilisation de la donnée DSN, en particulier sur le contrôle.
Christophe Lenormand conclut sur le sujet de la DSN en indiquant qu’il y a une mission d’inspection IGAS/IGAM en cours et que certains ont peut-être été auditionnés. La mission doit rendre ses
conclusions début d’année 2024, donc ce sera l’occasion de revenir sur ce sujet-là, en insistant sur le volet contrôle signalé par M. Chalard.
15 M. Lesigne signale que les pensionnés sont oubliés durant cette séance du CSGM. Il souhaite que pour le prochain CSGM, une rubrique « pensionnés » soit mise à l‘ordre du jour notamment sur le sujet de
la revalorisation des pensions.
M. Jouffray répond que les pensionnés ne sont pas oubliés et que c’est un sujet identifié.
L’ordre du jour étant épuisé, M. Jouffray clôt la réunion. La prochaine réunion du SCGM se tiendra le
21 mars 2024.
16
Pièce jointe n° 1 – Liste des participants
I. Président : M. Jean-François Jouffray
II. Elus : M. Didier Le Gac
III. Administration
DGAMPA : M. Christophe Lenormand
DSS : Mme Anne Cocheril, M. Thibaub Perron
DB : M. Tristan Quesnel
Etat-major de la marine : absent
DGOM : Mme Elodie Seznec
Enim : M. Laurent Gallet
IGAM : M. Patrick Sanlaville
SSGM : Dr Thierry Sauvage
DGT : absent
DGS : M. Didier Ollandini
DST : absent
BEA Mer : M. François-Xavier Rubin de Cervens
IV. IGEDD : absent
V. SSM : M. Rémi Pain
VI. IMP : Mme Françoise Le Berre
M. Philippe Castel
VII. Personnalités qualifiées : Mme Awa Sam-Lefebvre, M. Jean-Marie Lacarrière, M. Alexandre
Charbonneau et M. Thierry de Laburthe
VIII. Employeurs
Armateurs de France (ADF) : M. Vincent Pinel, Mme Evelyne Iliou, Mme Florence Morin, M. jeanPhilippe Casanova
Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : Mme Caroline Botella
Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d’eau (GASPE) : M. Guillaume du Fontenioux
Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : absent
Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : M. Francis Favroul, Mme Céline Quere, Mme Axelle Bodmer
Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC) : M. Jacques Cocollos
IX. Gens de mer
Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT : M. Emmanuel Chalard
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : M. Fabien Delacroix, M. Laurent Valery, M. Loïc Bouttier
Union maritime fédérale CFDT : Mme Delphine De Franco, M. Charlin Choisi, M. Thierry Le Guevel,
Mme Corine Archambaud, M. Fabien Ducrocq
Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : M. Bruno Dachicourt
CFE-CGC Marine : Mme Julie Mazella, M. Patrice Le Vigouroux
17
La séance est présidée par M. Jean-François Jouffray. Elle est tenue en présentiel et en visio-conférenceavec les participants dont la liste figure en pièce jointe n° 1.1) Ouverture de la séance M. Jouffray ouvre la séance.M. Chalard (CGT) regrette que, compte tenu de l’importance des sujets inscrits à l’ordre du jour de la séance, aucun […]
